Document contractuel

Conditions Générales de Vente — Burhani Conceptions

Date de dernière mise à jour : 13 mai 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

ci-après désignée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site burhaniconceptions.fr, ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client par l'intermédiaire du site burhaniconceptions.fr, à savoir :

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des plaques personnalisées (boîte aux lettres, interphone, tableau d'affichage) fabriquées sur mesure dans l'atelier du Vendeur, par gravure laser CO2 sur acrylique bi-couche. Les caractéristiques techniques, formats, finitions et limitations sont précisés sur chaque page produit.

Les visuels et aperçus présentés sur le site ont une valeur indicative. De légères variations de teinte, de finition ou de positionnement peuvent survenir, dans la limite des tolérances de fabrication artisanale.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Mention TVA — franchise en base : Burhani Conceptions relève du régime de la franchise en base de TVA prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre :

Tarif B2C — port inclus — Pour les commandes unitaires B2C passées via le configurateur self-service, les prix TTC affichés incluent les frais de livraison Lettre Verte. Aucun frais de port n'est ajouté au panier ni au moment du paiement. Un tarif dégressif est appliqué automatiquement en fonction de la quantité commandée. La grille tarifaire complète et à jour est publiée sur la page /commander.

Commandes professionnelles — Pour les commandes professionnelles, les tarifs sont communiqués dans le devis personnalisé adressé au Client. Les modalités de livraison et les frais éventuels y sont précisés.

Article 5 — Commande

5.1 — Commande unitaire B2C (configurateur self-service)

Le Client passe commande en sélectionnant successivement :

  1. le type de plaque (BAL, Interphone, Tableau d'affichage) ;
  2. la finition parmi les trois proposées au catalogue self-service ;
  3. le texte à graver, dans la limite des caractères et longueurs autorisés ;
  4. la validation du panier et le paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

La commande est définitivement enregistrée à la confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée lors du paiement.

5.2 — Commande professionnelle B2B (sur devis)

Le Client professionnel formule sa demande via le formulaire de devis disponible sur le site. Le Vendeur adresse une réponse personnalisée sous 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le devis précise les produits, les quantités, les prix unitaires et les conditions de livraison. La commande est ferme à compter de la signature du devis et de la réception du règlement dans les conditions précisées au devis.

Article 6 — Paiement

Le paiement intervient comptant à la commande pour les ventes B2C unitaires, par carte bancaire via la plateforme Stripe (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express ; Apple Pay et Google Pay sur appareils compatibles).

Pour les commandes professionnelles, les modalités de paiement sont précisées sur le devis. À défaut de mention contraire au devis, le règlement est exigible comptant à la commande.

Réserve de propriété : les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix.

Article 7 — Délais de fabrication et de livraison

7.1 — Délais de fabrication

Les plaques sont fabriquées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

7.2 — Mode d'expédition

Les commandes unitaires B2C sont expédiées par Lettre Verte La Poste, dans une enveloppe simple (la plaque acrylique, d'environ 3 g, est suffisamment robuste pour ce conditionnement). Les frais de livraison sont inclus dans le prix TTC affiché sur la page /commander ; aucun supplément ne sera ajouté au panier ni au moment du paiement. L'acheminement est annoncé par La Poste sous 3 jours ouvrés. La Lettre Verte est un envoi sans suivi.

Les commandes professionnelles sont expédiées selon les modalités précisées au devis (Lettre Suivie, Colissimo Pro, ou retrait à l'atelier sur rendez-vous).

7.3 — Non-indemnisation par La Poste et geste commercial du Vendeur

Non-indemnisation Lettre Verte — Conformément aux conditions générales de La Poste et à l'article L7 du Code des postes et des communications électroniques, la Lettre Verte est un envoi de courrier ordinaire sans suivi et ne donne lieu à aucune indemnisation en cas de perte ou de détérioration pendant le transport. Le Client en est expressément informé avant validation du paiement.

Geste commercial du Vendeur — En cas de non-réception avérée d'une plaque expédiée par Lettre Verte, le Client en informe le Vendeur via le formulaire de contact dans un délai raisonnable à compter de la date d'expédition. À titre de geste commercial, et sans reconnaissance de responsabilité, le Vendeur s'engage à refabriquer et réexpédier une nouvelle plaque à ses frais. Cette mesure est limitée à une refabrication par commande et ne donne pas lieu à remboursement en numéraire.

Article 8 — Annulation et droit de rétractation

8.1 — Annulation B2C dans les 24 heures

Pour les commandes B2C unitaires, le Client dispose d'un délai de 24 heures suivant le paiement pour annuler sa commande sans frais, à condition que la production de la plaque ne soit pas encore lancée. Au-delà de ce délai, la production étant lancée, l'annulation devient impossible.

L'annulation est demandée via le formulaire de contact.

8.2 — Exclusion du droit de rétractation pour les biens personnalisés (B2C)

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les plaques commercialisées par le Vendeur étant gravées avec le texte personnalisé du Client, elles n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours.

Le Client est invité à vérifier soigneusement le texte saisi et l'aperçu visuel proposé avant validation du paiement.

8.3 — Vente B2B

Conformément à la jurisprudence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux commandes professionnelles. Les ventes B2B sont régies par les présentes CGV et, le cas échéant, par les conditions particulières figurant au devis signé.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Une erreur de saisie du texte personnalisé par le Client n'est pas un défaut de conformité du produit livré. Toute correction de texte après lancement de la production donne lieu à une refabrication facturée au tarif standard.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au prix de la commande tel qu'effectivement payé par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du produit, d'une pose inadéquate, ou de conditions d'exposition extrêmes excédant les conditions d'utilisation normales d'une plaque signalétique d'intérieur ou d'extérieur abrité.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site burhaniconceptions.fr (textes, photos, illustrations, code, dénomination « Burhani Conceptions ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Le Client demeure responsable des textes qu'il fait graver et des éventuels droits de tiers (marques, dénominations protégées). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la gravure d'un texte transmis par le Client portant atteinte aux droits d'un tiers.

Article 13 — Réclamation, médiation de la consommation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.1 — Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à formuler sa réclamation par écrit via le formulaire de contact du site burhaniconceptions.fr, afin de rechercher en priorité une solution amiable. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation.

13.2 — Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L.611-1, L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite préalable, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relevant du champ d'application de la médiation.

Le médiateur de la consommation référent pour Burhani Conceptions est :

Modalités de saisine — La saisine du médiateur s'effectue par le consommateur uniquement, par voie électronique depuis le site cm2c.net ou par courrier simple adressé à l'adresse postale ci-dessus.

Conditions de recevabilité — Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le litige est recevable si :

La médiation est gratuite pour le consommateur. Les parties demeurent libres d'accepter ou de refuser la proposition de solution formulée par le médiateur, et de saisir, le cas échéant, la juridiction compétente.

Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs (notamment article R.631-3 du Code de la consommation permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Vendeur, soit le tribunal judiciaire ou tribunal de commerce de Melun selon la nature du litige et la qualité des parties.

Article 14 — Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que de la Politique de confidentialité. Le Client est invité à les conserver ou à les imprimer.

Mention finale
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site burhaniconceptions.fr.